Crédit d’impôt 2019 (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE 2019 permet de déduire de votre impôt sur le revenu des dépenses pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses que vous réalisez pour des travaux d’amélioration énergétique de votre résidence principale ou de celle de votre locataire. Même si vous n’êtes pas imposable vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique à une habitation principale, maison individuelle ou appartement, achevée depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt sont actualisées chaque année par la loi de finances qui modifie le code général des impôts et l’article 200 quater du code général des impôts.

Le taux du crédit d’impôt CITE 2019

Le taux du crédit d’impôt 2019 est de 15% ou 30% sur un montant TTC de dépenses plafonné déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.

Le taux de 15 % est appliqué au montant des dépenses éligibles pour les travaux de remplacement des fenêtres en simple vitrage dans la limite de 100€ par fenêtre.

Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements et matériaux listés dans l’article 200 quater du CGI.

Le taux spécifique de 50 % est appliqué au montant des dépenses éligibles pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière fonctionnant à l’aide des énergies renouvelables. L’éligibilité à ce crédit d’impôt est conditionnée au respect des plafonds de ressources applicables aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt fait l’objet d’un plafonnement. Le plafond s’apprécie sur une période de 5 ans consécutifs.

• plafond de 8000€ personne seule
• plafond de 16000€ pour un couple soumis à imposition commune + majoration de 400€ par personne à charge

Le crédit d’impôt transition énergétique CITE est cumulable avec l’éco-PTZ, les aides de l’Anah, des collectivités locales et des fournisseurs d’énergie.

Les équipements et les matériaux éligibles au crédit d’impôt 2019

Le crédit d’impôt s’applique pour de nombreuses dépenses :

L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, fenêtres ou portes-fenêtres, uniquement pour le remplacement de simple vitrage ;

L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs extérieurs en façade ou en pignon, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ) ;

L’acquisition de chaudière à haute performance énergétique et à micro-cogénération gaz;

L’acquisition d’appareils de régulation et de programmation du chauffage ;

L’acquisition d’équipements de production de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire bois ou biomasse (chaudières, poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieurs et cuisinières utilisées comme mode de chauffage) ;

L’acquisition d’équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage;

Le calorifugeage des installations de production ou de distribution d’eau chaude sanitaire;

L’acquisition de pompes à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ;

L’acquisition d’un chauffe-eau thermodynamique (CET) ;

L’acquisition de capteurs solaires et ballon d’eau chaude solaire;

L’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;

L’acquisition d’équipements de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse ;

La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique;

La réalisation d’audit énergétique réalisé par un auditeur qualifié hors obligation réglementaire ;

L’installation d’une borne de recharge des véhicules électriques.

Les matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt 2019 doivent répondre à des exigences techniques précises.

L’obtention du crédit d’impôt est conditionné à la réalisation des travaux par un professionnel RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ». Les services fiscaux réclament une facture détaillée de l’entreprise ayant fourni et installé les équipements ou les matériaux.

Vous n’avez qu’à remplir la déclaration 242 RICI sur votre déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt.

Tout savoir des conditions et des démarches à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique sur le site de l’Ademe.

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